FRAIS DE FORMATION

1.      Prise en charge des frais
 
Si une formation est imposée par l’entreprise, par la loi ou nécessaire au travail, elle doit être payée par l’entreprise.
Une formation suivie avant l’entrée en fonction n’est en principe pas prise en charge.
 
Une formation qui a un intérêt pour l’employé mais pas directement pour l’entreprise ou l’activité au sein de celle-ci n’a pas à être prise en charge. L’employeur peut en revanche accorder un congé sans solde pour suivre la formation. A défaut, il peut demander la compensation de heures perdues. 
 
2.      Clause de remboursement
 
Lorsque la formation est payée par l’entreprise, employeur et salarié peuvent convenir d’un délai pendant lequel le salarié devra rembourser cette formation s’il quitte son emploi. Ce remboursement sera dû si le salarié démissionne bien entendu mais également s’il est licencié pour juste motif. 
Ce délai devrait correspondre à la durée d’amortissement de l’investissement. En pratique, elle dépasse rarement 3 ans et le juge a liberté de réduire cette période s’il considère que celle-ci est abusive et limite la capacité du salarié à démissionner du fait de cette « dette ». 
 
Cette clause de remboursement ne sera pas non plus valable si la fin des rapports de travail est le fait de l’employeur. 
 
Enfin, le montant à rembourser sera proportionnel à la durée restant à courir par rapport au délai fixé initialement. Ainsi, si la durée de remboursement était de 24 mois et que le salaire démissionne au bout de 23 mois, il devra rembourser 1/24ème du coût de la formation. 
 
3.      Certificat de salaire
 
Si l’entreprise a pris en charge les frais de formation du salarié sur la base d’une facture libellée au nom du salarié, le montant sera mentionné sur le certificat de salaire dans le champ 13.3. Si la facture est libellée au nom de l’entreprise directement, il n’est pas nécessaire de le mentionner. 
 
Lorsque l’employé a lui même payé les frais de formation, ceux-ci sont déductibles des revenus à hauteur de 12'000.- CHF par année s’il est titulaire au moins d’un degré du secondaire et qu’il a plus de 20 ans. 


                                                                                                                                                                            Source CVCI 2019
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