LA FUMÉE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Au niveau du canton de Vaud, deux lois encadrent le tabagisme sur le lieu de travail : la loi fédérale sur le tabagisme passif et son ordonnance et la loi vaudoise sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics. 
 
1.      Protection des travailleurs en général
 
Tout employeur doit protéger la santé de ses salariés. Il doit ainsi prendre les mesures techniquement réalisables et adaptées à l’entreprise pour arriver à cette fin. 
 
La loi fédérale régit le tabagisme passif dans les locaux fermés accueillant du public ainsi que dans les espaces de travail partagés par plusieurs personnes. 
Ne sont donc pas concernés les bureaux individuels ainsi que les habitations privées. 
Cette loi fixe un cadre qui s’applique à l’ensemble du territoire suisse (loi fédérale) mais laisse la possibilité aux cantons d’édicter des règles plus strictes. C’est le cas pour le canton de Vaud via la loi sur l’interdiction du fumer dans les lieux publics (LIFLP). 
 
2.      Exceptions
 
Les deux lois, fédérales et cantonales, permettent des exceptions au cadre général. 
 
La loi fédérale autorise les employeurs à prévoir des locaux fumeurs s’ils sont identifiés comme tels, que personne n’y travaille, ventilés et hermétiquement séparés des bureaux non-fumeurs. 
La loi fédérale autorise également les restaurants et bars fumeurs avec autorisation préalable. 
 
La loi cantonale n’autorise pas les restaurants et bars fumeurs. Elle prévoit en revanche sous conditions la possibilité pour ces établissements de se munir d’un fumoir. 
 
3.      Sanctions
 
Elles peuvent aller d’une amende de 1'000.- CHF à la fermeture administrative de l’établissement contrevenant intentionnellement ou par négligence les lois sur l’interdiction de fumer. 
 
4.      Cigarette électronique
 
Ce cas n’est pas couvert par la loi et n’a pas encore été tranché par la jurisprudence. L’employeur est donc libre d’édicter ses propres règles sur cette pratique au sein de son entreprise. 
 
                                                                                                                                                                           Source CVCI 2019
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