La résiliation du contrat de travail avant l’entrée en fonction

Entre la signature du contrat et le début effectif des rapports de travail, il peut arriver que l’employeur ou le salarié doivent y mettre fin. A ce sujet, la jurisprudence admet que le contrat de travail soit résilié, ceci même avant l’entrée en fonction.
 
1.    Résiliation par le salarié
 
Dans ce cas, le travailleur sera tenu de se présenter au travail pendant 7 jours, sauf si l’employeur y renonce. 
S’il ne se présente pas, l’employé s’expose aux dispositions légales relatives à l’abandon de poste qui prévoit le versement à l’entreprise d’une indemnité égale à 25% du salaire mensuel plus potentiels dommages et intérêts. 
 
2.    Résiliation par l’employeur
 
Dans ce cas, l’employeur devra verser l’équivalent de 7 jours de salaire – potentiellement plus si l’employé peut justifier d’un dommage. 
Le salarié n’aura pas à se présenter au travail. Par ailleurs, il ne bénéficie d’aucune protection relative au licenciement étant considéré comme en période d’essai (pas de suspension en cas de maladie par exemple). 
 
3.    Conclusion 
 
Dans tous les cas, la fin des rapports de travail interviendra 7 jours après la date (prévue ou effective) d’entrée en poste. 
 
                                                                                                                                                                        Source CVCI 2019
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