Vacances et résiliation du contrat de travail

 1. Notification du congé pendant les vacances 
 
Le congé peut être notifié en tout temps par l’employeur ou le travailleur sauf dans des cas spécifiques (une incapacité de travail, la grossesse ou le service militaire). 
Les vacances ne protègent pas de la prise d’effet du congé. En revanche, le congé ne sera réputé notifié qu’au retour du travailleur chez lui sauf si le travailleur prend ses vacances sans droit. 
 
2. Prise de vacances pendant le préavis
 
En cas de résiliation du contrat de travail, il faut tenir compte de la durée du préavis et du nombre de jours de vacances encore à prendre afin de déterminer si l’entreprise peut imposer au salarié de prendre des vacances ou si celles-ci devront être payées. 
 
Il est en principe impossible d’imposer la prise de congés si le préavis est court (< 2 mois) mais ceci varie en fonction de multiples facteurs comme par exemple si le salarié a trouvé rapidement un nouvel emploi ou s’il est libéré de l’obligation de travailler. 
 
Par ailleurs, la présence du salarié peut s’avérer indispensable (pour former son successeur par exemple), ce qui limite la possibilité de prendre des vacances. 
 
Tout solde de vacances restant dû à la fin des relations de travail doit être payé en addition du salaire du préavis. 
 
3. Vacances prises en trop
 
Si l’employé a pris trop de congés par rapport à son droit, afin de savoir si l’employeur peut demander le remboursement du salaire trop perçu, il faut distinguer 2 cas :
-       lorsque la fermeture de l’entreprise est imposée (fermeture annuelle) et entraîne une anticipation des congés, l’employeur ne peut demander de compensation.
-       lorsque les vacances ont été fixées par le salarié, l’employeur peut demander le remboursement du salaire si la résiliation du contrat de travail est du fait du salarié. Si c’est l’entreprise qui licencie le salarié, le droit au dédommagement est perdu. 
 
Dans tous les cas, il est important pour éviter toute contestation sur ce point de prévoir les modalités afférentes dans le contrat de travail.  
 
 
                                                                                                                                                                      Source CVCI 2019
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